CGV

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ONT POUR OBJET DE RÉGIR LES RELATIONS ENTRE KUT PRODUCTION ET SES CLIENTS.

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont disponibles sur notre site internet www.kutproduction.fr et sur le site internet personnel de Gloria FLEURANT à l’adresse www.gloriafleurant.com adressées à chaque Client sur demande de leur part. Elles s’appliquent à toutes les commandes d’oeuvre de production audiovisuelle, de photographie et à tous travaux et à toutes livraisons. Toutes commandes passées à la société KUT PRODUCTION emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions générales de vente devra être constatée par écrit. Ainsi, aucune condition particulière telle que des mentions sur des bons de commande ou des ordres de production par la société KUT PRODUCTION, ou encore les conditions générales d’achat du Client, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de la société KUT PRODUCTION, prévaloir sur l’application des présentes conditions générales de vente. Aucun fait de tolérance par la société KUT PRODUCTION ne saurait constituer une renonciation de sa part à ces présentes conditions générales de vente.

1- DÉFINITIONS

« KUT PRODUCTION » désigne aussi Gloria FLEURANT (ci-après nommé le cameraman ou le photographe), société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 888517315, dont le siège social est situé 36 rue de Strasbourg, 93200 Saint-Denis. « Client » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de KUT PRODUCTION. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

2- OBJET ET CHAMP APPLICATION

Le Client peut consulter à tout moment les Conditions Générales de Vente sur le site internet de KUT PRODUCTION à l’adresse www.kutproduction.fr et sur le site internet personnel de Gloria FLEURANT à l’adresse www.gloriafleurant.com. En conséquence, toute commande passée par le Client pour le compte de KUT PRODUCTION emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. KUT PRODUCTION propose les prestations suivantes : La photographie, la création de contenu vidéo, la production et la réalisation de films, de courts métrages, de films publicitaires, de films techniques ou d’entreprise, de films institutionnels ou marketing, de films de formation ou éducatifs, de clips vidéo, de vidéos virales à destinations des réseaux sociaux et plus généralement, toute production audiovisuelle.Les activités connexes à la production audiovisuelle telles que la captation, la prise de son, les effets spéciaux, le montage, le graphisme, le logo, l’animation, la création artistique et toute autre création visuelle etc…, exercées pour le compte de tiers, personne physique ou morale.

3- COMMANDE

A la suite d’un premier contact, préalablement à l’envoi du devis KUT PRODUCTION précisera les points suivants : – La durée de l’intervention, le lieu, la date et l’horaire. – L’explication des offres et du déroulement de la prestation. – Les différentes options discutées entre le Client et KUT PRODUCTION. – Les scènes, lieux et personnes à filmer ou photographier, en ayant leur consentement (droit à l’image). – Le prix et le délai prévisionnel des livrables si le Client à une date butoir de rendu. D’une manière générale, tout autre sujet qui aura été discuté auparavant entre le Client et KUT PRODUCTION. Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis (par mail). Le devis, s’il est signé par le Client avec la mention ‘Bon Pour Accord’. Le devis ainsi signé validera le projet et la mise en route de sa conception. La commande devient définitive dès réception du bon de commande dûment daté et signé, ainsi que le versement d’un acompte de 50%, du montant total du devis. En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de KUT PRODUCTION. Les prix des services sont détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le Client. Ils sont confidentiels et sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Tous retards du fait du Client notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale libère le prestataire quant au délai. Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, ou rajout de créations graphiques, ou de retouches fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de KUT PRODUCTION. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Si le retard est causé par KUT PRODUCTION exclusivement, KUT PRODUCTION s’engage à rembourser les 50% d’acompte du montant global de la prestation (hors frais de déplacement et location de matériel). KUT PRODUCTION ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires. KUT PRODUCTION se réserve le droit de refuser une commande avec un Client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

4- ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

KUT PRODUCTION s’engage à exécuter la prestation selon les indications du Client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire….). Si KUT PRODUCTION ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte sera intégralement restitué au Client. KUT PRODUCTION S’ENGAGE À : – Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles. – Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses Clients. – Restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission. – Signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations : – Qui sont à la disposition du public. – Qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi. LE CLIENT S’ENGAGE À : – Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties. – Les clauses du contrat ou devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

4-1- CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU TOURNAGE D’UNE VIDÉO :

Pour la prise de vue vidéo, KUT PRODUCTION s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le Client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers. La priorité de KUT PRODUCTION est de livrer au Client un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue. Ex : Par temps pluvieux / orageux, les prises de vue en extérieur aériennes et terrestres peuvent être rendues impossibles, difficiles voir dangereuses. En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, KUT PRODUCTION se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue. Le Client peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics. Si KUT PRODUCTION ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au Client. Aucun rush brut ne sera livré au Client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format mp4 haute qualité. La conservation des vidéos est garantie pendant 3 mois (sauf catastrophe indépendante de la volonté de la société telle qu’un disque dur défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, KUT PRODUCTION se réserve le droit de les détruire.

4-2- CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA SÉANCE PHOTO :

Le Client reconnaît être familier avec le portfolio de KUT PRODUCTION ou Gloria FLEURANT et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que la prestation proposée est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé. Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision de l’événement. Le Client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence, les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au Client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité. La conservation des photographies est garantie pendant 3 mois (sauf catastrophe indépendante de la volonté de la société telle qu’un disque dur défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, KUT PRODUCTION se réserve le droit de les détruire.

5- ANNULATION DE LA COMMANDE

Si KUT PRODUCTION ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de tournage ou de prise de vues seront remboursés intégralement au Client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

6- DROIT À L’IMAGE

Le Client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le Client s’engage à en informer au plus vite KUT PRODUCTION. Il est toutefois préférable pour le Client de leur faire signer un droit à l’image. KUT PRODUCTION s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, KUT PRODUCTION ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.

7- DROIT DE DIFFUSION

La vidéo est destinée à être diffusée exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le Client et KUT PRODUCTION. KUT PRODUCTION décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite de la vidéo ou des photos. KUT PRODUCTION se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité. En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à KUT PRODUCTION motivant son refus de diffusion.

8- CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du Client. Le paiement se fait par virement. Les services de KUT PRODUCTION sont soumis à la TVA. Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec en général un acompte de 50% à la signature du devis et le reste à la livraison de la prestation.

9- PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, KUT PRODUCTION suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.

10- MODIFICATION

Toute demande de modification par le Client (date, heure, lieu etc) de la commande devra être formulée par écrit au plus tard 7 jours avant la date prévue du tournage ou de la séance photo, sauf cas de force majeure. KUT PRODUCTION se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du Client. Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au Client. Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production. Si le Client venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 50% sera conservé dans l’intégralité. Durant quinze (15) jours suivant la livraison des vidéos ou des photos, le Client pourra demander des modifications mineures, c’est-à-dire la légère modification des plans, titres, musiques et/ou retouches photos…. Les changements plus importants de type nécessité de refaire le montage en entier feront l’objet d’une nouvelle facturation.

11- LIVRAISON

KUT PRODUCTION s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

12- CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Les rushs et photos seront conservés 3 mois après la livraison du projet .Passé ce délai, il ne sera plus possible de demander une copie des fichiers. Si le Client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à KUT PRODUCTION et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Un devis spécifique de livraison des rushs et photos non retouchées peut aussi avoir lieu préalablement entre parties.

13- DROIT DE PUBLICITÉ

Le Client autorise KUT PRODUCTION à citer son nom et sa dénomination sociale, les extraits de productions vidéo et photos, à titre de références pour la promotion commerciale de KUT PRODUCTION. Le Client peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé à KUT PRODUCTION.

14- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Selon le Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De ce fait, ne seront cédés au Client que les droits de reproduction et de représentation, après paiement de l’ensemble des factures. Les rushs et les photos restent la propriété entière et exclusive de la société KUT PRODUCTION. Sur demande expresse du Client, la société KUT PRODUCTION pourra établir le devis correspondant à la cession de propriété au bénéfice du Client.

15- DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de la juridiction de domiciliation de KUT PRODUCTION.